Que reçoit mon client lorsque j'encaisse sa caution ?

Lorsque vous réalisez une demande d’encaissement de Swik, nous envoyons un email à votre client en précisant le montant encaissé et la raison de la demande.

L’email précise que :

• Le client reste libre d’exercer les recours légaux, conformément aux délais légaux, en application de toute législation applicable à l’opération qui était couverte par le Swik.
• En particulier, conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile, il peut régler le différend avec le Fournisseur en recourant aux modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la médiation, la conciliation et la procédure participative, ainsi tout autre mode de règlement des litiges, judiciaire ou non, qui vous est ouvert en application de la loi.
• Il est invité à se renseigner sur les modes de règlement des litiges auprès de https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf#0 ou auprès de https://www.vie-publique.fr/fiches/reglements-alternatifs-des-conflits.

Dans le cas où votre client souhaite contester cet encaissement, nous l’invitons également à prendre contact avec nous.

Les pièces justificatives fournies dans la demande d'encaissement ne lui sont pas transmises.